Assurance
Toutes les questions relatives aux assurances (couverture, prise en charge ou non) doivent être transmises directement aux assurances.
Selon l’article 16 alinéa 1 de la loi sur l’organisation des secours sanitaires (LOSS RS/VS 810.8), le débiteur de la facture de secours est en principe la personne secourue ou ses ayants droit, qu’elle ait ou non sollicité le secours. En conséquence, la personne secourue paie elle-même ses factures et ensuite demande à son ou ses assurances de se faire rembourser (principe du tiers garant).
Facturation
L’OCVS est un établissement de droit public autonome (art. 5 LOSS RS/VS 810.8). La haute surveillance de l’OCVS est exercée par le Conseil d’Etat (art. 4 al. 1 LOSS).
L’OCVS est ainsi régie par la LOSS et son ordonnance, ces bases légales prévoyant des tarifs convenus entre assureurs et fournisseurs de prestations, et approuvés par le Conseil d’Etat (cf. art. 14 al. 2 LOSS). L’OCVS et les fournisseurs de prestations sont dès lors tenus d’appliquer les tarifs convenus entre assureurs et fournisseurs de prestations tels que ressortissant de la convention signée avec les différentes institutions d’assurance.
A ce titre, l’OCVS est liée par le principe de la légalité, lequel ne lui laisse aucune latitude pour négocier les factures de secours.
A ce titre, l’OCVS est liée par le principe de la légalité, lequel ne lui laisse aucune latitude pour négocier les factures de secours.
Les tarifs se basent sur la convention signée fin 2013 avec les différents groupes d’assureurs maladies et LAA.
Selon l’article 21 de la loi sur l’organisation des secours sanitaires (LOSS) : « Le tarif des entreprises et institutions de secours engagées conformément à la présente loi fait l’objet de conventions entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (…) »
Seules les positions tarifaires présentes dans la convention peuvent être facturées au tarif convenu avec les assureurs.
Seules les positions tarifaires présentes dans la convention peuvent être facturées au tarif convenu avec les assureurs.
L’art. 16 al. 1 LOSS prévoit en effet que le débiteur de la facture de secours est en principe la personne secourue ou ses ayants droit, qu’elle ait ou non sollicité le secours.
Toutefois, demeurent réservées les actions en responsabilité.
La loi cantonale prévoit le cas des frais non récupérables aux art. 16 LOSS et 20 OLOSS. En particulier lorsqu’il n’y a pas de personne impliquée ; lorsque l’identité de la personne impliquée n’est pas connue ; lorsque la personne impliquée est insolvable ; ou lorsque le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés.
Toutefois, demeurent réservées les actions en responsabilité.
La loi cantonale prévoit le cas des frais non récupérables aux art. 16 LOSS et 20 OLOSS. En particulier lorsqu’il n’y a pas de personne impliquée ; lorsque l’identité de la personne impliquée n’est pas connue ; lorsque la personne impliquée est insolvable ; ou lorsque le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés.
Il faut préciser enfin que toute personne secourue ou sa famille reçoit des contributions de par l’assurance maladie aux frais de sauvetage lors de l’intervention des secours cantonaux via le 144 (cf. art. 25 al. 2 let. g LAMal, art. 35 al. 2 let m LAMal et art. 56 OAMal). Il en va de même en ce qui concerne la LAA sous certains aspects (cf. art. 13 LAA, art. 20 al. 1 OLAA, art. 14 LAA et art. 21 OLAA). L’OCVS n’a toutefois pas les compétences pour se prononcer sur la prise en charge d’un cas précis par ces institutions d’assurance.
Les compagnies de sauvetages ne facturent que l’intervention de l’hélicoptère, du SMUR ou de l’ambulance. Les intervenants miliciens (sauveteurs spécialisés, conducteurs de chiens, first responders, etc.) sont quant à eux facturés par le biais de l’OCVS.
Pour certaines interventions, un hélicoptère, un SMUR ou une ambulance et des intervenants miliciens (sauveteurs spécialisés, conducteurs de chiens, first responders, etc.) peuvent être engagés.
Les compagnies de sauvetages ne facturent que l’intervention de l’hélicoptère, du SMUR ou de l’ambulance. Les intervenants miliciens sont quant à eux facturés par le biais de l’OCVS.
Les compagnies de sauvetages ne facturent que l’intervention de l’hélicoptère, du SMUR ou de l’ambulance. Les intervenants miliciens sont quant à eux facturés par le biais de l’OCVS.
La facture de l’OCVS comprend ce qui suit :
La position « intervenants » comprend l’engagement d’un ou de plusieurs miliciens (par exemple : sauveteur spécialisé, conducteur de chien ou first responders, etc.). Les conventions tarifaires avec les assureurs prévoient un forfait pour les deux premières heures d’engagement au tarif de CHF 227.- pour les sauveteurs spécialisés, de CHF 166 pour les deux premières heures pour les conducteurs de chiens et de CHF 133 pour les deux premières heures pour les autres intervenants.
La position « Frais administratifs » inclut l’ensemble des démarches administratives effectuées par le chef de la station de secours relatives à l’élaboration du décompte des heures, du rapport d’intervention, des éléments détaillés et complets de la facturation et de la statistique. Ces frais administratifs, ainsi que toutes les autres positions présentes sur la facture font l’objet d’une convention entre l’OCVS et les différents groupes d’assureurs maladie et accident suisses. En conséquence, ces montants sont reconnus par ces derniers et sont donc conformes. Concernant les frais administratifs, ces conventions prévoient les montants suivants :
durée d’engagement jusqu’à 2 heures : CHF 311.-
durée d’engagement jusqu’à 10 heures: CHF 436.-
durée d’engagement jusqu’à 16 heures : CHF 561.-
Finalement, la position « Infrastructure et matériel » comprend les frais inhérents à la formation, la prévention et l’entretien du matériel. Sur chaque heure d’engagement, un tarif de CHF 69.- par heure entamée est perçu afin de couvrir les frais précités. En l’occurrence, l’intervention a duré 1h, donc pour un total de CHF 69.-.
Dans les cas d’opération de secours impliquant plusieurs personnes, les coûts de l’intervention sont partagés entre les personnes impliquées.
La position « intervenants » comprend l’engagement d’un ou de plusieurs miliciens (par exemple : sauveteur spécialisé, conducteur de chien ou first responders, etc.). Les conventions tarifaires avec les assureurs prévoient un forfait pour les deux premières heures d’engagement au tarif de CHF 227.- pour les sauveteurs spécialisés, de CHF 166 pour les deux premières heures pour les conducteurs de chiens et de CHF 133 pour les deux premières heures pour les autres intervenants.
La position « Frais administratifs » inclut l’ensemble des démarches administratives effectuées par le chef de la station de secours relatives à l’élaboration du décompte des heures, du rapport d’intervention, des éléments détaillés et complets de la facturation et de la statistique. Ces frais administratifs, ainsi que toutes les autres positions présentes sur la facture font l’objet d’une convention entre l’OCVS et les différents groupes d’assureurs maladie et accident suisses. En conséquence, ces montants sont reconnus par ces derniers et sont donc conformes. Concernant les frais administratifs, ces conventions prévoient les montants suivants :
durée d’engagement jusqu’à 2 heures : CHF 311.-
durée d’engagement jusqu’à 10 heures: CHF 436.-
durée d’engagement jusqu’à 16 heures : CHF 561.-
Finalement, la position « Infrastructure et matériel » comprend les frais inhérents à la formation, la prévention et l’entretien du matériel. Sur chaque heure d’engagement, un tarif de CHF 69.- par heure entamée est perçu afin de couvrir les frais précités. En l’occurrence, l’intervention a duré 1h, donc pour un total de CHF 69.-.
Dans les cas d’opération de secours impliquant plusieurs personnes, les coûts de l’intervention sont partagés entre les personnes impliquées.
Concernant les prestations qui vous ont été facturées, vous pouvez vous référer aux articles 419 ss du code des obligations de la loi suisse concernant la « gestion sans mandat » qui régissent les prestations d’aide à autrui lorsque l’accidenté n’appelle pas lui-même les secours. Le site du Secours alpin suisse en énonce également les règles sous le lien suivant : https://www.secoursalpin.ch/procedure-dalarme/frais
En résumé, l’adéquation des moyens engagés doit être évaluée au moment de l’appel et non a posteriori. Selon les conventions établies entre les assureurs et le canton du Valais, une intervention, même si elle est annulée, est facturée. En effet, par rapport au débiteur de la facture, selon la loi suisse, les articles 419 ss du code des obligations sur « la gestion sans mandat » régissent les prestations d’aide à autrui, lorsque l’accidenté n’appelle pas lui-même les secours. Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une ou plusieurs personnes sont en détresse on peut prendre les mesures utiles et adéquates pour leur sauvetage sans l’accord de ces personnes.
En conclusion les factures liées à l’engagement des moyens sont dues même si vous n’avez bénéficié d’aucune prestation.
En conclusion les factures liées à l’engagement des moyens sont dues même si vous n’avez bénéficié d’aucune prestation.
Devenir intervenant
Les First Responder (FR) sont d’une grande aide et interviennent sur engagement de la centrale 144. Il ne faut pas les confondre avec les Public Responder qui, quant à eux, interviennent lors d’arrêts cardio-respiratoires (https://www.coeurwallis.ch/fr/je-sauve).
En ce qui concerne le recrutement d’intervenants dans le cadre du le dispositif First Responder, l’OCVS mandate directement les régions, qui sont responsables du recrutement des intervenants.
Nous vous demandons donc de prendre directement contact avec le responsable de votre région, qui pourra vous répondre avec plus de précision et analyser votre demande pour son secteur.
Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir les coordonnées de votre responsable de région, nous vous prions de nous contacter directement en nous indiquant la commune concernée.
Nous vous demandons donc de prendre directement contact avec le responsable de votre région, qui pourra vous répondre avec plus de précision et analyser votre demande pour son secteur.
Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir les coordonnées de votre responsable de région, nous vous prions de nous contacter directement en nous indiquant la commune concernée.
Le secouriste public responder (PR) habite en Valais et répond aux différents critères arrêtés par l’OCVS pour être habilité à devenir un intervenant dans le cadre d’un arrêt cardio-respiratoire. Sa mission est simplement d’ordre vital : le PR reçoit les alarmes concernant une personne en arrêt cardio-respiratoire de sa région.
En quelques secondes, après avoir reçu l’alarme, il se décide à intervenir ou pas en fonction de sa disponibilité immédiate. Si son intervention est confirmée par l’application, il se déplace sans attendre mais dans le respect de la loi sur la circulation routière vers le site où le patient est en arrêt. Dans la limite du possible, il prend le temps de prendre un défibrillateur avec lui s’il s’en présente un sur son chemin. Il débute les manœuvres de massage cardiaque dès son arrivée et installe le défibrillateur pour délivrer le premier choc électrique au plus vite. Son intervention augmente considérablement les chances de survie du patient
Inscrivez-vous comme PR en téléchargeant l’application via l’adresse suivante: https://www.coeurwallis.ch/fr/je-sauve
Inscrivez-vous comme PR en téléchargeant l’application via l’adresse suivante: https://www.coeurwallis.ch/fr/je-sauve
Nous vous invitons à prendre contact directement avec les services d’ambulances du canton, dont vous trouverez la liste de l’ensemble des services d’ambulances du canton du Valais.
Nous vous invitons à prendre contact directement avec les services d’ambulances du canton, dont vous trouverez la liste de l’ensemble des services d’ambulances du canton du Valais.
Engagement
Les First Responders (FR) sont des secouristes qui résident dans les régions éloignées et que la Centrale 144 peut alarmer, d’une part pour prendre des mesures sanitaires immédiates en attendant que les secours professionnels arrivent depuis la plaine, et d’autre part, afin d’assister la navigation des secours professionnels au sein de régions géographiques qui restent difficiles d’accès.
En effet, selon nos protocoles, l’engagement dans les vallées latérales prévoit systématiquement deux First Responders afin de :
– Disposer d’une première prise en charge du patient avant l’arrivée des secours professionnels.
– Guider l’ambulance / l’hélicoptère jusqu’à son arrivée vers le patient.
– Garantir des mesures de réanimations cardio-respiratoires, si nécessaire
Ainsi, lors de l’intervention, un sauveteur reste auprès du patient tandis que le second oriente l’ambulance / l’hélicoptère vers le lieu de prise en charge. Afin de mener à bien cette tâche, ce dernier doit souvent se positionner à l’extérieur de la zone directe d’intervention, ou, du moins, à distance du patient et à proximité des points d’accès les plus proches, ce qui peut expliquer pourquoi vous ne l’ayez pas vu.
– Disposer d’une première prise en charge du patient avant l’arrivée des secours professionnels.
– Guider l’ambulance / l’hélicoptère jusqu’à son arrivée vers le patient.
– Garantir des mesures de réanimations cardio-respiratoires, si nécessaire
Ainsi, lors de l’intervention, un sauveteur reste auprès du patient tandis que le second oriente l’ambulance / l’hélicoptère vers le lieu de prise en charge. Afin de mener à bien cette tâche, ce dernier doit souvent se positionner à l’extérieur de la zone directe d’intervention, ou, du moins, à distance du patient et à proximité des points d’accès les plus proches, ce qui peut expliquer pourquoi vous ne l’ayez pas vu.
